1. Présentation générale et objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU" ou "Contrat") régissent l'accès, l'utilisation et la participation au programme d'affiliation exploité par CazzinoNetwork Media SAS, entité légalement enregistrée en France sous le numéro SIREN 912 345 678, dont le siège social est situé à Lyon (ci-après désignée "CazzinoNetwork", "Nous", ou la "Plateforme").
Le terme "Affilié" ou "Partenaire" (ci-après "Vous") désigne toute personne physique majeure ou entité morale, agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, dont la candidature au réseau a été formellement acceptée par nos services.
L'objet de ce contrat est de définir les modalités techniques, financières et juridiques par lesquelles Vous allez promouvoir les services des opérateurs de jeux en ligne partenaires de CazzinoNetwork, sur vos propres supports de diffusion (sites web, réseaux sociaux, bases de données email), en contrepartie d'une rémunération financière calculée sur la base de la performance générée.
2. Procédure d'inscription et KYC (Know Your Customer)
L'accès au réseau CazzinoNetwork n'est pas un droit automatique. Il est soumis à un processus de vérification strict afin de garantir la qualité et la conformité du trafic envoyé à nos opérateurs partenaires.
- Majorité légale : Vous certifiez sur l'honneur avoir atteint l'âge de 18 ans révolus au moment de l'inscription (ou l'âge légal de la majorité dans votre juridiction de résidence si celui-ci est supérieur, par exemple 19 ans en Ontario ou 21 ans dans certains États américains).
- Informations exactes : Lors du processus d'inscription, vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes concernant votre identité, votre société (le cas échéant) et les méthodes promotionnelles que vous comptez utiliser.
- Vérification d'identité (KYC) : Conformément aux réglementations européennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML), le paiement de vos premières commissions est conditionné à la validation de votre dossier KYC. Vous devrez fournir une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile récent et, pour les sociétés, un extrait K-bis (ou équivalent) de moins de 3 mois.
- CazzinoNetwork se réserve le droit absolu, et sans avoir à justifier sa décision, de refuser une demande d'affiliation ou de suspendre un compte en cours d'évaluation.
3. Obligations de l'Affilié et restrictions promotionnelles
La pérennité de notre modèle économique repose sur la qualité du trafic généré et le respect strict des cadres légaux. En tant qu'affilié CazzinoNetwork, vous vous engagez formellement à respecter les obligations suivantes :
A. Bonnes pratiques de promotion
- Utiliser exclusivement le matériel promotionnel (bannières, liens de tracking, logos) fourni ou préalablement approuvé par CazzinoNetwork. Aucune altération des supports n'est permise sans accord écrit de votre gestionnaire de compte.
- Placer le contenu promotionnel uniquement sur les supports (URLs, canaux sociaux) que vous avez préalablement déclarés dans votre espace affilié et qui ont été validés par nos équipes de conformité.
- Garantir que le contenu de vos sites ne contient aucun élément diffamatoire, violent, raciste, pornographique, ou en violation avec les droits de propriété intellectuelle de tiers.
B. Interdictions formelles (Fraude et Spam)
Les pratiques suivantes sont strictement interdites et entraîneront la résiliation immédiate du présent contrat, le gel définitif des commissions en attente, et d'éventuelles poursuites judiciaires :
- Spam : L'envoi de courriers électroniques non sollicités (spam), de SMS de masse ou toute autre forme de communication électronique de masse sans le consentement préalable (opt-in) vérifiable des destinataires.
- Brand Bidding : L'achat de mots-clés (Google Ads, Bing Ads, etc.) ciblant directement les marques de nos opérateurs partenaires (par exemple "Betclic", "Unibet"), ainsi que leurs fautes d'orthographe (typosquatting), sauf autorisation écrite expresse de l'opérateur concerné.
- Trafic incitatif et Fraude : L'utilisation de robots, de scripts automatisés, de fermes de clics, ou l'offre de contreparties financières directes aux utilisateurs (cashback non autorisé) pour les inciter à s'inscrire ou déposer. Tout dépôt frauduleux identifié sera déduit de vos statistiques et vos commissions annulées.
- Ciblage des mineurs : Il est strictement interdit d'orienter vos campagnes publicitaires de manière délibérée ou par négligence vers une audience de moins de 18 ans. Les supports utilisant des thématiques enfantines ou des personnages de dessins animés pour promouvoir les jeux d'argent sont formellement proscrits.
4. Structure de rémunération et conditions de paiement
CazzinoNetwork agit en tant qu'intermédiaire technique et commercial entre Vous et les opérateurs. Vos commissions dépendent exclusivement des données de suivi collectées par notre plateforme, qui fait foi en cas de litige.
A. Calcul des commissions
Selon le plan sélectionné (CPA, Revenue Share, Hybride) dans votre espace :
- CPA (Cost Per Acquisition) : La prime CPA est due uniquement lorsqu'un joueur parrainé s'inscrit via votre lien de tracking, effectue un premier dépôt minimum qualifiant, et atteint les critères d'activité définis par l'opérateur concerné (baseline). Les joueurs dupliqués, frauduleux ou bloqués avant activité ne génèrent pas de CPA.
- Revenue Share (RS) : Le pourcentage de partage de revenus est calculé sur le NGR (Net Gaming Revenue). Le NGR se définit généralement par : Mises Totales - Gains payés - Bonus distribués - Taxes et redevances réglementaires - Frais administratifs de l'opérateur (frais de transaction, licences de jeux). La formule exacte dépend de chaque opérateur et peut être consultée dans votre tableau de bord.
B. Cycle et délais de paiement
CazzinoNetwork procède à la facturation de manière bi-mensuelle ou mensuelle selon votre niveau de partenariat. Les paiements sont émis une fois que les opérateurs partenaires ont validé les statistiques de trafic et réglé les factures correspondantes.
- Seuil minimum de paiement : Un solde minimum de 100€ est requis pour déclencher un paiement vers un portefeuille électronique (Skrill, Neteller) ou en crypto-monnaie. Un seuil de 500€ est requis pour les virements bancaires internationaux.
- Report de solde : Si le seuil n'est pas atteint à la fin d'un cycle de facturation, le solde positif est automatiquement reporté au mois suivant.
- Devise : Sauf accord contraire, toutes les commissions sont calculées et payées en Euros (EUR). Les frais de conversion de devise ou de virement appliqués par votre institution bancaire sont à votre charge exclusive.
5. Conformité réglementaire et jeu responsable
L'industrie du jeu d'argent est hautement réglementée. En tant qu'affilié sur le marché français, vous êtes tenu de respecter scrupuleusement les exigences édictées par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et nos propres directives internes. Ces obligations incluent, sans s'y limiter, l'intégration obligatoire des mentions légales d'avertissement sur les risques liés au jeu ("Jouer comporte des risques...") et l'affichage des logos des organismes de prévention. Pour plus de détails, vous devez obligatoirement prendre connaissance de notre Charte Éthique et Jeu Responsable, qui fait partie intégrante du présent contrat.
6. Propriété intellectuelle
CazzinoNetwork et ses opérateurs partenaires conservent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur leurs marques, logos, bannières, textes, bases de données et codes sources. Le présent contrat vous octroie uniquement une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de ces éléments à la seule fin de promouvoir les services désignés, et ce pendant la seule durée de validité du contrat. Toute utilisation hors de ce cadre strict ou toute tentative d'enregistrement de marques ou de noms de domaine incluant des éléments protégés constitue une contrefaçon.
7. Résiliation et suspension de compte
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par notification écrite (un simple e-mail suffit), avec un préavis de 7 jours ouvrés.
CazzinoNetwork se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Violation manifeste des restrictions promotionnelles (Spam, Fraude, Brand Bidding non autorisé).
- Non-respect grave des directives de conformité ANJ ou de jeu responsable, menaçant la licence d'un opérateur partenaire.
- Inactivité du compte affilié (aucun joueur référé) pendant une période consécutive de 180 jours. Dans ce cas de résiliation administrative, tout solde inférieur au seuil de paiement sera considéré comme forclos et retenu par la plateforme à titre de frais de dossier.
En cas de résiliation pour fraude avérée, l'intégralité du solde en attente de paiement sera immédiatement annulée.
8. Limitation de responsabilité
CazzinoNetwork met à votre disposition une plateforme technique sophistiquée (tracking, reporting), mais cette dernière est fournie "en l'état". Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur absolue du système de suivi. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des pertes de revenus indirectes, des pertes de profits ou d'opportunités découlant de pannes techniques, de cyberattaques, d'interruptions de service d'un opérateur partenaire, ou de modifications législatives rendant l'exploitation du programme impossible.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, et à défaut de résolution à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Lyon seront seuls habilités à trancher le litige, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.